Ce jeu est sorti le 24 mai 2005, et a été ajouté en base le 24 mai 2005 par Guyomar

édition 1992

Standalone
35
réponses
0
follower
Par : dmgt | mardi 12 septembre 2006 à 21:06
Default
dmgt
dmgt
Je me pose une question depuis un moment au sujet du piratage de films ou series ... de videos diverses.

L'ete dernier j'ai loué la saison 1 de lost que j'ai gravée. (je sais c'est pas bien). Mais en fait je me dit que si, c'est bien et j'ai le droit puisque c'est passé a la télé et que j'aurais pu l'enregistrer avec un magnetoscope et une cassette (vous savez les grosses boites noires qui servaient a copier des films dessus).

Ma question : Si un film est passé a la télé et que je grave ce film, est ce considéré comme du piratage?
Mon top
Aucun jeu trouvé
shingouz
shingouz
Mais tu ne t'es pas bafré la pub qui saucisonne la diffusion...

Je crois que légalement tu as le droit de copier sur DVD si tu as toi-même effectué l'enregistrement et c'est tout.
Mon top
Aucun jeu trouvé
thespios
thespios
dmgt dit:Je me pose une question depuis un moment au sujet du piratage de films ou series ... de videos diverses.
L'ete dernier j'ai loué la saison 1 de lost que j'ai gravée. (je sais c'est pas bien). Mais en fait je me dit que si, c'est bien et j'ai le droit puisque c'est passé a la télé et que j'aurais pu l'enregistrer avec un magnetoscope et une cassette (vous savez les grosses boites noires qui servaient a copier des films dessus).
Ma question : Si un film est passé a la télé et que je grave ce film, est ce considéré comme du piratage?

Pose toi la même question en remplaçant Lost par un morceau de musique que tu aimes, et télé par radio !
Mon top
Aucun jeu trouvé
bigsam
bigsam
Il me semble que l'enregitrement d'une cassette sur un bon vieux magnetoscope n'est pas plus legal que le "rippage" d'aujourd'hui.
Cependant, il y a plusieurs differences :

1. Les cassettes, on n'en enregitre qu'une a la fois et c'est plutot complique a dupliquer -> l'enregistrement restait donc beaucoup plus une "copie privee" que maintenant les fichiers informatiques. Je pense que ca jouait sur le fait que l'enrigestrement sur cassette ait ete autant tolere.

2. Quand un film ou une serie passe a la tele, les droits de diffusion ont ete achetes. Les producteurs ne sont pas donc pas "floues" puisqu'ils ont vendu leur produit a la chaine. Tu as aussi un peu paye le fait de regarder le programme soit par ta redevance, soit par la pub qu'on t'a passee en plein milieu. Quand tu telechargessur ton DD, tu ne payes rien.

Ces deux raisons expliquent pour moi le fait que quelque chose qui a toujours ete illegal ait ete tolere par les autorites et soit entres dans les moeurs.
Mon top
Aucun jeu trouvé
shingouz
shingouz
Tu es sûr de toi ? Je pensais que l'enregistrement privé d'une oeuvre diffusée sur une chaine de télé était légal.
Mon top
Aucun jeu trouvé
Thot
Thot
Il existe une exception de copie privée (qui n'est qu'une exception et non un droit) qui permet au propriétaire légal d'une oeuvre d'en effectuer une copie.

Par propriétaire légal, on entend une personne qui a acquis un droit d'utilisation (de regarder et d'écouter en règle générale) de l'oeuvre en payant un prix dont une partie ira dans la poche de l'auteur/éditeur à titre de droit d'auteur.

Cette exception peut s'étendre aux proches, au fameux "cercle de famille" (entendu restrictivement, c'est à dire dans les faits aux personnes vivant sous le même toit).

Concernant la diffusion à la télé ou à la radio d'une oeuvre, il est légal et permis de faire des copies sur magnétoscope, magnétophone et ce depuis plus de vingt ans. En effet, les diffuseurs ont acquitté auprès des titulaires du droit d'auteur un certain montant leur donnant un droit de réprésentation de l'oeuvre limité dans le temps et dans l'espace (le plus souvent).

Pourquoi est ce autorisé de copier une oeuvre de cette façon ?

Tout simplement parce que le support de la copie est dit éphémère. Ce n'est pas un support numérique mais analogique. Il se dégrade donc avec le temps.

Aujourd'hui, cela risque d'être plus compliqué avec les magnétoscopes numériques intégrant un disque dur.

Le débat risque d'être relancé.

Louer une oeuvre accorde au locataire un simple droit d'usage sur la chose, en fait un droit de réprésentation limité au cercle de famille (regarder ou écouter) et non un droit de reproduction.

Il est donc interdit de recopier des CD/DVD loués et également de passer le CD ou DVD dans un lieu public (discothèque, magasin).

Avec l'apparition des graveurs, le débat a été relancé en ce que ce matériel permet d'avoir des copies parfaites d'oeuvres en quantité illimité, ce que ne permettait pas les magnétoscopes et magnétophones.

La loi DADVSI a renforcé encore plus l'étendue du droit d'auteur en s'attaquant au volet technique de la diffusion et de la reproduction d'oeuvres sur l'Internet et a réduit à une peau de chagrin la notion d'exception de copie privée.

En conclusion, dmgt sans s'en rendre compte a commis le délit de contrefaçon qui est prévu et réprimé aux articles L335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.
Mon top
Aucun jeu trouvé
shingouz
shingouz
Merci pour ces informations très précises !! :D
Mon top
Aucun jeu trouvé
bigsam
bigsam
C'etait la voix du professionnel....Plus clair, on peut pas faire :wink:
Mon top
Aucun jeu trouvé
Thot
Thot
C'était une réponse rapide. Le débat est en réalité long, très technique et plutôt chiant pour les non-juristes, non-professionnels des supports litigieux en question.

En résumé, pas de souci pour continuer à utiliser magnétoscope et magnétophone comme avant. Pas de problème aussi pour ceux qui veulent se faire des CD gravés de compilation de CD qu'ils ont acheté dans le commerce.

Pour les autres, même si nous sommes tous amenés à commettre le délit de contrefaçon très facilement, le débat se place en réalité sur le terrain du manque à gagner du titulaire des droits d'auteur et du "poids" de l'oeuvre (plus ou moins récente, plus ou moins connue ...), le risque pénal pour une oeuvre très ancienne et obscure étant de l'ordre du zéro absolu :wink:
Mon top
Aucun jeu trouvé
imho
imho
Et puis ça dépend les pays, en Belgique, copier (pour son usage privé) une oeuvre louée est légal, ça rentre dans le cadre de la copie privée.
Télécharger en divx un film qu'on possède en dvd est illégal, recel.
Mon top
Aucun jeu trouvé
Default
ogotaii
ogotaii
Thot dit: Pas de problème aussi pour ceux qui veulent se faire des CD gravés de compilation de CD qu'ils ont acheté dans le commerce.


Hop, hop, hop ! Si le CD comporte une protection, il est strictement interdit de la contourner. Même si tu as acheté un CD et que tu veux le mettre en MP3 pour ton balladeur, ce n'est pas autorisé. Il faut que tu achètes la même musique mais en format MP3.
Mon top
Aucun jeu trouvé
Thot
Thot
Avant DADVSI, tu pouvais si tu en avais les compétences techniques. Cela rentrait parfaitement dans le cadre de la copie privée.

Depuis la promulgation de DADVSI, tu ne peux plus en effet d'où ma remarque sur le fait que le champs de l'exception de copie privée se réduit fortement.
Mon top
Aucun jeu trouvé
dmgt
dmgt
Donc le fait d'enregistrer un film sur le disque dur de son decodeur est illegal?

Pour en revenir au dvd, le support n'est pas non plus eternel. Il dure certainement plus longtemp qu'une VHS (et encore pas chez moi), mais un dvd est relativement fragile.
De plus, la qualité numerique d'un DVD copié n'est pas la meme que l'originale, on est en moyenne a 70/80 % de la qualité d'origine donc ce n'est peut etre plus considéré comme qualité numerique?
Mon top
Aucun jeu trouvé
Monsieur Phal
Monsieur Phal
Cher Monsieut dmgt,

dmgt dit:Donc le fait d'enregistrer un film sur le disque dur de son decodeur est illegal?

Tout dépend de ça devient très très compliqué :lol: Par exemple, chez free, ils viennent d'activer la fonction "magnetoscope" sur la nouvelle freebox parce qu'ils ont signé un accord qui l'autorise...

Bien à vous de cordialement

Monsieur Phal
Mon top
Aucun jeu trouvé
imho
imho
ce qui est absurde, c'est qu'en Belgique environ 60% si je me souviens bien du prix du dvd vierge va... aux droits d'auteur. Alors faudra qu'on m'explique ce qu'on peut faire avec qui justifie cette taxe (adorée par les informaticiens).
Mon top
Aucun jeu trouvé
MrDindon
MrDindon
La loi belge est effectivement plus permissive que la loi française mais aussi plus floue.

D'un côté on nous dit que la copie d'une oeuvre est illégale mais de l'autre on nous explique bien clairement dans le règlement de la médiathèque qu'on a le droit de copier toute oeuvre louée chez eux, puisque le prix de location couvre les droits d'auteur.

En ce qui concerne les locations dans des dvd-thèque je crois que personne n'ose poser la question. Par extension je dirais qu'il en va de même qu'à la médiathèque mais il n'y a rien de sûr. De toute façon la parade est infaillible si on vient un jour me poser des questions : "oui j'ai loué ces oeuvres à la médiathèque et je les ai copiées légalement".
Mon top
Aucun jeu trouvé
Mr Pomme
Mr Pomme
En belgique c'est legale de copier un dvd que tu as loué a ton dvd club si dans ton contrat il est pas mis que tu renonce à tes droit de copie privée.Par exemple la mediathèque c'est legale aussi.
Pour preuve que c'ets pas du pipeau flou suffit d'aller sur le site de la sabbam c'est bien explqiué et sur le site de la mediathèque :p
Mon top
Aucun jeu trouvé
MrDindon
MrDindon
tiens oui !


Article 27
Les membres n'acquièrent aucun droit sur les droits d'auteur et les droits voisins attachés aux médias qu'ils empruntent.
Les médias sont exclusivement mis à disposition pour un usage gratuit et privé effectué dans le cercle de famille. Sont seules admises les reproductions des œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci.
Tous autres usages, y compris la diffusion publique de ces documents, est interdite, sauf autorisation expresse des titulaires des droits ou des sociétés de gestion des droit.
Sont strictement prohibés tous usages des médias, multimédias et données faits à des fins lucratives, commerciales et/ou politiques.


Meeerde moi qui pensais mener la vie d'un rebelle à l'ordre social établi :lol:
Mon top
Aucun jeu trouvé
Mr Pomme
Mr Pomme
RenaudD dit:tiens oui !

Article 27
Les membres n'acquièrent aucun droit sur les droits d'auteur et les droits voisins attachés aux médias qu'ils empruntent.
Les médias sont exclusivement mis à disposition pour un usage gratuit et privé effectué dans le cercle de famille. Sont seules admises les reproductions des œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci.
Tous autres usages, y compris la diffusion publique de ces documents, est interdite, sauf autorisation expresse des titulaires des droits ou des sociétés de gestion des droit.
Sont strictement prohibés tous usages des médias, multimédias et données faits à des fins lucratives, commerciales et/ou politiques.

Meeerde moi qui pensais mener la vie d'un rebelle à l'ordre social établi :lol:

Rassures toi bcq de belges pensent comme toi ;) et la plupart ne savent même pas que copier qq chose qu'ils ont emprunter à la mediathèuqe est legale :kingboulet:
alors que(pour les cd) c'est moins cher qu'itunes et au moins tu peut le sauver dans le format que tu désires ;)
Mon top
Aucun jeu trouvé
imho
imho
touchons du bois parce que je ne sais pas jusqu'à quand ça va durer!
Mon top
Aucun jeu trouvé
Default
wolfodeiwolfy
wolfodeiwolfy
Il y a quelques temps, la CA Montpellier avait rendu une décision sur la copie privée. La CCass a rendu une décision. Infirmant la Ca Montpellier sur le point de la copie privée à partir d'une source illicite.

Pour que la copie privée soit retenue, il faut donc que la source soit licite comme la diffusion sur les chaînes de télévision, l'achat d'un film. Pour la location de film je ne suis pas sûr que l'exception de copie privée soit acceptable car le prix de la location ne vaut souvent que un temps déterminé (jusqu'à 24h ou 48h). Le téléchargement sur internet étant une source illicite.

La copie étant destinée à une conservation à plus long terme, je pense que cela ne serait pas recevable. Mais de ce point de vue, il faudrait que tu crie sur tous les toits que tu copies des films loués, donc risque quasi nul.

j'ajouterai que la loi DADVSI a été récemment modifiée (je n'ai pas vu la loi, donc je ne peut pas en dire trop sans me tromper). Il semblerait que la copie d'oeuvre en sa possession soit devenue illicite (à confirmer). Copier un dvd en sa possession serait donc illicite (ce qui est aberrant).

Pourtant, plusieurs principes ne doivent pas être oubliés: "En fait de meubles, la possession vaut titre", art. 2279 du code civil. Sachant qu'un meuble, dans la classification juridique des biens, est ce qui n'est pas immeuble (exemple un bâtiment). Il y a des exceptions, mais inutile des les citer.

Donc si vous ne pouvez prouver qu'un dvd (puisqu'on est dans le sujet) est bien à vous, il suffit de l'avoir chez soit pour dire qu'il vous appartient. En revanche, le titre (ticket de caisse, par exemple) peut servir de preuve en cas d'absence du dvd. Bref, vous avez payé vos droits (pour simplifier).

mais comme la loi DADVSI a étendu le droit d'auteur, je ne peux pas dire ce qu'il en reste du droit de propriété sachant que "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." article 544 du code civil

De plus, il n'existe pratiquement (j'insiste sur ce terme car certains disposent de quelques exemplaires au format initial ainsi que d'autres logiciel de copie :wink: ) plus de logiciels permettant de cracker des dvd. DVDshrink a été modifié pour se mettre conformité avec la loi, il ne peut maintenant plus passer les protections. il ne peut que servir à travailler des films non protégés (films de vos vacances par exemple). Le logiciel dvd fab decrypter a du subir aussi une modification (mais je n'en suis pas sûr, vu qu'il est payant, mais y a des version démo). Il en va de même pour dvddecrypter. Pour les logiciels de copie de musique comme cdex, il est possible que cela suive le mouvement.

Être discret sur internet, c'est pas évident, il faut donc pas télécharger. De plus, la qualité est souvent pourrie.

C'est tout ce que je peut dire pour le moment. Mes connaissances en propriété intellectuelles étant quasi nulles. Je peut donc me tromper, si Thot pouvait confirmer ou corriger mes dires, cela n'en sera que mieux pour nous tous.

W2W
Mon top
Aucun jeu trouvé
Thot
Thot
Attention à l'article 27 pour les belges, ne lui faites pas dire ce qu'il ne dit pas.

Sont seules admises les reproductions des œuvres sonores et audiovisuelles effectuées dans le cercle de famille et réservées à celui-ci

Les reproductions d'oeuvres sont admises à partir du moment où elles restent dans le cercle de famille.

Donc la copie reste "légale" mais à condition que cela reste un usage privé et gratuit. La loi belge entend donc plus largement l'exception de copie privée que la loi française pour qui la location d'une oeuvre n'emporte pas le droit de la reproduire.

La jurisprudence française est très affirmative sur ce point. Il ne peut y avoir copie privée que si la source est légale. Or, en France, la source légale, c'est uniquement l'achat du suppport de l'oeuvre ou les diffusions à la radio ou à la télévision.

Ce que dit DADVSI, ce n'est pas qu'elle interdit purement et simplement la copie privée d'une source légale, c'est qu'elle interdit en copiant une source légale de détourner les mesures de protection de l'oeuvre. Si on copie un CD ou DVD non protégé, aucun problème. Là où il peut y avoir problème, c'est si ce CD ou ce DVD a une mesure anti-copie. Là, on est auteur d'une contrefaçon.

"DVDshrink a été modifié "

Evidemment, de même que tous les logiciels destinés à cracker les protections des supports puisque sont aussi pénalement responsables les personnes morales et physiques qui donnent les moyens aux personnes de commettre le délit de contrefaçon ou incitent publiquement les personnes à commettre le délit de contrefaçon.

En résumé, pour échapper à tout risque de contrefaçon pour des oeuvres copiées, il faut pouvoir prouver :

1 que l'on a une source acquis légalement
2 que lors de la copie de la source, on n'a pas cracké les mesures de protection de la source (ce qui aujourd'hui est du domaine de l'impossible vu que 99 % des sources sont protégées)
Mon top
Aucun jeu trouvé
wolfodeiwolfy
wolfodeiwolfy
Merci, Thot, de ta correction sur la loi DADVSI.

La décision que j'ai cité plus haut (ref: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2006, N° de pourvoi : 05-83335, page n'est apparamment plus accessible quand on clique sur le lien).

Date de mai soit avant la modification de la loi DADVSI (qui, à cette occasion, revient aux anciennes sanctions pénales). Peut-être y aura-t-il une interprétation de la loi dans le même sens. Ca reste à voir, la décision du 30 mai 2006 est la dernière publiée sur Légifrance.


W2W
Mon top
Aucun jeu trouvé
Thot
Thot
La loi reprend effectivement cette jurisprudence concernant le critère de légalité de la source en y ajoutant celui du "crackage" de l'éventuel mesure de protection de la source légale.

Il n'y aura donc plus de discussion possible sur le fait d'invoquer devant les juridictions l'exception de copie privé en arguant que le copieur copie pour son usage personnel et non pour une diffusion publique.

Legifrance fonctionne avec un moteur de recherche qui fait expirer très rapidement les sessions de recherche d'où le fait que la décision n'est plus excessible mais il suffit d'indiquer le numéro de pourvoi : 05-83335 dans le moteur de recherche pour retrouver la décision instantanément.
Mon top
Aucun jeu trouvé
wolfodeiwolfy
wolfodeiwolfy
Thot dit:Legifrance fonctionne avec un moteur de recherche qui fait expirer très rapidement les sessions de recherche d'où le fait que la décision n'est plus excessible mais il suffit d'indiquer le numéro de pourvoi : 05-83335 dans le moteur de recherche pour retrouver la décision instantanément.


Et en plus, le moteur de recherche est hyper naze. Enfin, je trouve. J'ai pas mal galéré quand je bossais sur mon mémoire pour trouver des jurisprudence en accord avec les termes indiqués dans le moteur de recherche.


W2W
Mon top
Aucun jeu trouvé
brunbrun
brunbrun
Thot dit:
La jurisprudence française est très affirmative sur ce point. Il ne peut y avoir copie privée que si la source est légale. Or, en France, la source légale, c'est uniquement l'achat du suppport de l'oeuvre ou les diffusions à la radio ou à la télévision.

ce qui comprend les "radios" internet?
Mon top
Aucun jeu trouvé
Thot
Thot
Oui puisque celles-ci sont diffusés en streaming, la qualité du son étant inférieure à celle des CD audios vendus dans le commerce et équivalente à celle des radios classiques.
Mon top
Aucun jeu trouvé
dee2
dee2
Pourquoi est ce autorisé de copier une oeuvre de cette façon ?
Tout simplement parce que le support de la copie est dit éphémère. Ce n'est pas un support numérique mais analogique. Il se dégrade donc avec le temps.


Je comprends l'argumentaire, en même temps a chaque fois je ne peux m'empêcher de repenser au fait que les studios se sont battus pendant presque 10 ans contre le magnétoscope (outil de pirate) pour finalement abdiquer et faire aujourd'hui 60% de leurs chiffres d'affaire avec les sorties vidéos. Le coup du support dégradable donc acceptable me fait donc toujours rire :-) Ils ont toujours été contre le droit à la copie privée.

D.
Thot
Thot
Il est vrai qu'au début, les "studios" se sont élevés contre les magnétoscopes et tout système de copie d'oeuvre mais les protestations se sont amoindries au vu de la qualité assez médiocre des copies.

Il est sûr que plus le champs de l'exception de copie privée est large, plus se réduit celui des droits patrimoniaux du droit d'auteur et inversement.
Mon top
Aucun jeu trouvé
Thierry Lefranc650
Thierry Lefranc650
"Que peut-on faire contre ceux qui louent des DVD et les rippent pour se faire de belles collections de Divx ?

S'ils ne les diffusent pas ou s'ils ne les gravent pas pour en faire commerce ou les distribuer, ils ne sont pas poursuivables. "



Frédéric Delacroix,délégué général de l' ALPA (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle)
Mon top
Aucun jeu trouvé
Default
wolfodeiwolfy
wolfodeiwolfy
Au regard de la loi DADVSI, ils le sont car ils contournent les protections du dvd. Mais en réalité, s'ils ne le disent pas ils ne risquent rien. Pas vu, pas pris. Idem pour ceux qui rippent les films au format dvd.

W2W
Mon top
Aucun jeu trouvé
wolfodeiwolfy
wolfodeiwolfy
Au regard de la loi DADVSI, ils le sont car ils contournent les protections du dvd. Mais en réalité, s'ils ne le disent pas ils ne risquent rien. Pas vu, pas pris. Idem pour ceux qui rippent les films au format dvd.

W2W
Mon top
Aucun jeu trouvé