Eric dit:Un texte sur un dvd, c'est encore moins la loi que la jurisprudence ou l'application de la loi. Ceci dit, moi je t'ai indiqué des articles du Code Civil, mais bon....
ça aurait été plus intelligent de m'indiquer un article du code de la propriété intellectuelle présent sur le même site étant donné que ce que tu as cité concernait les biens materiels et non la propriété intellectuelle. Mais bon, je vous ai laissé suffisement de chance de vous rattraper aux branches donc voici issue du code la propriété intellectuel le début de l'article L122-5 :
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
Notez la partie en gras et soulignée, chose que je me tue à vous dire depuis le début mais à laquelle vous refuser d'accorder le moindre crédit. N'oublions pas le lien sinon vous aller encore trouver quelque chose à redire à mon intervention : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/68-code-de-la-propriete-intellectuelle/3458631/article-l122-5 Voilà, vous pourrez difficilement remettre en question ma source sur ce coup là puisque j'utilise la votre...
PS : un dvd est un bien materiel, oui, mais pas le film qui est dessus...
jmguiche dit:Le nom de la juriste te permet de faire une recherche sur internet et de te renseigner. Il faut aussi que je te donne l'adresse de Google et le mode d'emploi ?
Il a bien fallu que moi je le fasse... y'a pas de raison...
La jurisprudence, en droit, a autant de poid que la loi.
Certe mais ce n'est pas la loi pour autant... Une relaxe pour vice de procédure a autant de poid qu'une relaxe normale, mais elle ne signifie pas pour autant que l'accusé est innoncent. PS : Au fait, vous avez remarqué que votre lien sur la définition du prêt est situé dans la partie du code civil qui parle de la propriété matérielle et non pas des droits d'auteur...? Mais bon, on est plus à une approximation prête... préter une tondeuse ou un dvd, c'est pareil...
[/quote]
Une relaxe pour vice de procédure ne fait pas jurisprudence. N'importe quoi une fois de plus.
Et oui,prêter un DVD ou une tondeuse, c'est pareil. Tu prête un objet.
Eric dit:@ Pierrot : je vois bien la similarité. Mais tu ne peux pas négliger les différences : quantitatives d'abord, l'impact n'est pas le même. Et humain surtout, il y à une différence énorme entre partager un truc qu'on aimé entre potes et diffuser le même truc à des anonymes pour en retirer des avantages( ce qui est bien un des points reprochés à MU)
Merci ! Après, je suis entièrement d'accord sur le fait de la différence quantitative, évidemment que l'impact n'est pas le même ! Je veux juste mettre l'accent sur le fait qu'au final, sur l'exemple que j'ai donné, les ayants droits ne touchent rien !
Et la différence humaine ? parce que sur un plan éthique, ca compte aussi...
Qu'entends-tu par différence humaine ?
Ben ce que je disais : partager un truc qu'on aime avec des copains, c'est pas pareil que d'aller chercher ou poser un truc sur un site...
Et je suis d'accord là aussi ! Y'a pas de souci Après moi je consomme, je ne mets pas en ligne, mais je sais que c'est pas bien de consommer gratuitement
jmguiche dit:Je ne sais pas ce que dit la loi sur la revente d'un DVD. Cela m'a toujours intrigué mais je n'ai jamais cherché. Pour le logiciel, je le sais. On n'achète un 'droit d'usage, une license, et ce droit d'usage ne peut pas être revendu. Visiblement, pour le logiciel non professionnel, cela semble toléré.
Je ne vois pas le rapport de ta réponse avec ce qu'on a dit auparavant !
Ben ça parle de représentation et de reproduction, pas du fait de prêter un support sur lequel l'oeuvre a été légalement gravée... En plus, ça parle de ce que l'auteur ne peut interdire pas du distributeur ni de ce que la loi interdit, ni même de ce qu'il peut interdire Désolé mais à mon avis c'est encore l'article 1878 du code civil qui s'applique... Par exemple, l'article parle des reproductions et représentations faites par les bibliothèques pour des personnes souffrant de handicap. L'auteur ne peut pas l'interdire. Mais il n'est pas dit qu'il ne peut pas interdire à une bibliothèque de prêter son œuvre, du coup j'ai un peu tendance à me dire que cet article ne concerne absolument pas le prêt... Je peux me tromper, je ne suis pas juriste, mais ça fait quand même beaucoup de présomptions en faveur de la légalité du prêt...
Mais tu as raison, ta source est inattaquable et on n'aurait pas songé à l'attaquer c'est ce qu'on te demande depuis le début. Maintenant, si tu pouvais nous trouver la même qui dise clairement qu'un produit culturel acheté dans le commerce ne peut pas être prêté par un particulier, ce serait parfait...
jmguiche dit:Une relaxe pour vice de procédure ne fait pas jurisprudence. N'importe quoi une fois de plus.
Non, encore une fois tu n'as pas compris ce que je voulais dire. A savoir que la jurisprudence n'est pas la loi et que c'est pas parcequ'une personne est relaxée et que son cas fait jurisprudence par la suite que ça change pour autant le texte de loi. Dans la loi, il y a des règles claires, et ce qui se passe ensuite dans un tribunal tient compte d'un tas de chose qui sont en dehors de la loi, la jurisprudence en fait partie. Tu peux commettre un acte illégal, et être relaxée en raison du contexte de cet acte, il ne devient pas pour autant légal.
Et oui,prêter un DVD ou une tondeuse, c'est pareil. Tu prête un objet.
jmguiche dit:Une relaxe pour vice de procédure ne fait pas jurisprudence. N'importe quoi une fois de plus.
Non, encore une fois tu n'as pas compris ce que je voulais dire. A savoir que la jurisprudence n'est pas la loi et que c'est pas parcequ'une personne est relaxée et que son cas fait jurisprudence par la suite que ça change pour autant le texte de loi. Dans la loi, il y a des règles claires, et ce qui se passe ensuite dans un tribunal tient compte d'un tas de chose qui sont en dehors de la loi, la jurisprudence en fait partie. Tu peux commettre un acte illégal, et être relaxée en raison du contexte de cet acte, il ne devient pas pour autant légal.
Et oui,prêter un DVD ou une tondeuse, c'est pareil. Tu prête un objet.
jmguiche dit:Je ne sais pas ce que dit la loi sur la revente d'un DVD. Cela m'a toujours intrigué mais je n'ai jamais cherché. Pour le logiciel, je le sais. On n'achète un 'droit d'usage, une license, et ce droit d'usage ne peut pas être revendu. Visiblement, pour le logiciel non professionnel, cela semble toléré.
Je ne vois pas le rapport de ta réponse avec ce qu'on a dit auparavant !
C'est pourtant toi qui parle du mec qui a mis son DVD en ligne. J'avais compris pour le revendre. Je pensais que tu parlais de l'objet. Quiproquo.
jmguiche dit:Je ne sais pas ce que dit la loi sur la revente d'un DVD. Cela m'a toujours intrigué mais je n'ai jamais cherché. Pour le logiciel, je le sais. On n'achète un 'droit d'usage, une license, et ce droit d'usage ne peut pas être revendu. Visiblement, pour le logiciel non professionnel, cela semble toléré.
Je ne vois pas le rapport de ta réponse avec ce qu'on a dit auparavant !
C'est pourtant toi qui parle du mec qui a mis son DVD en ligne. J'avais compris pour le revendre. Je pensais que tu parlais de l'objet. Quiproquo.
Sarcasme ?
Non, je parlais du mec qui le met en ligne pour le diffuser sur des sites genre MU !
Eric dit:Ben ça parle de représentation et de reproduction, pas du fait de prêter un support sur lequel l'oeuvre a été légalement gravée... En plus, ça parle de ce que (b]l'auteur peut interdire pas du distributeur ni de ce que la loi interdit... Désolé mais à mon avis c'est encore l'article 1878 du code civil qui s'applique...
** Ton avis est foireux, mais visiblement tu ne veux pas le comprendre et quoi que je dise, j'aurai forcément tort. Il s'agissait juste là de l'article à la limitation des droits d'auteurs, le seul et unique, mais non, c'est surement au milieu du code civil sur la notion de propriété de bien qui t'explique de quelle façon tu peux devenir propriétaire d'un bien matériel que se trouve les textes qui concernent les droits d'auteur, imaginer une seule seconde que la propriété intellectuelle soit définie dans le code de la propriété intellectuelle et pas de le code civil, c'est visiblement trop compliqué pour certains...
Je maintiens : restez dans votre ignorance crasse, vous me faites perdre mon temps, après tout je suis juste un mec qui bosse dans une industrie culturelle, comment pourrais-je savoir mieux que vous de quoi il est question...
Pour info, puisque tu attaques le terme "représentation", je vais te prendre au mot : il en fait quoi ton ami du dvd que tu lui prête s'il ne peut en faire aucune représentation ?
jmguiche dit:Je ne sais pas ce que dit la loi sur la revente d'un DVD. Cela m'a toujours intrigué mais je n'ai jamais cherché. Pour le logiciel, je le sais. On n'achète un 'droit d'usage, une license, et ce droit d'usage ne peut pas être revendu. Visiblement, pour le logiciel non professionnel, cela semble toléré.
Je ne vois pas le rapport de ta réponse avec ce qu'on a dit auparavant !
C'est pourtant toi qui parle du mec qui a mis son DVD en ligne. J'avais compris pour le revendre. Je pensais que tu parlais de l'objet. Quiproquo.
Sarcasme ? Non, je parlais du mec qui le met en ligne pour le diffuser sur des sites genre MU !
Je l'ai déjà mis plus haut dans le fil de discussion ! A croire qu'il y a des gens qui ne lisent pas toute la discussion ! (cette phrase contient du 2nd degré)
jmguiche dit:Je ne sais pas ce que dit la loi sur la revente d'un DVD. Cela m'a toujours intrigué mais je n'ai jamais cherché. Pour le logiciel, je le sais. On n'achète un 'droit d'usage, une license, et ce droit d'usage ne peut pas être revendu. Visiblement, pour le logiciel non professionnel, cela semble toléré.
Je ne vois pas le rapport de ta réponse avec ce qu'on a dit auparavant !
C'est pourtant toi qui parle du mec qui a mis son DVD en ligne. J'avais compris pour le revendre. Je pensais que tu parlais de l'objet. Quiproquo.
Sarcasme ? Non, je parlais du mec qui le met en ligne pour le diffuser sur des sites genre MU !
Et ben là je vais faire comme toi : j'y crois pas, et je ne crois pas en la fiabilité de ta source... Et puis comme il est dit juste deux lignes plus bas, les juristes ne sont pas toujours d'accord entre eux. Donc se pourrait-il que ce qu'elle affirme dans son livre ne soit que ce que elle pense ? Se pourrait-il qu'il existe d'autres juristes qui ne soient pas d'accord avec elle ? Se pourrait-il qu'elle ne détiennent pas elle seule la vérité absolue en ce monde ?
Tu vois, tu me sers le texte d'une juriste comme parole d'évangile, un texte dans lequel se trouve la preuve que la parole d'un juriste ne peut pas être considérée comme une vérité absolue...
Mais bon, j'espère même plus que vous ayez l'ouverture d'esprit nécessaire pour vous rendre compte que je sais de quoi je parle... ça a beau concerner mon métier, j'ai beau vous citer des textes de loi issue du bon code quand vous me sortez des textes qui sont dans le mauvais contexte, ça ne sert à rien.
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l'émission d'une œuvre vers un satellite.
Dans mon ignorance crasse, je ne suis pas sûr que le prêt d'une œuvre sur lequel l’œuvre a été inscrite légalement (donc déjà communiquée au public) soit de la représentation... Je peux me tromper.
En revanche, j'ai du mal à comprendre comment on peut interdire à un auteur de s'opposer à ce que son œuvre soit adaptée à des personnes handicapées dans les bibliothèque publique tout en l'autorisant à s'opposer à ce que son œuvre soit disponible dans ces même bibliothèque. Mais comme mon esprit est foireux...
Il est possible que tu aies raison mais ta manière de discuter est de toute façon aberrante, tu te sens insulté quand on se contente de marquer un désaccord mais tu déploies bien plus d'énergie en procès d'intention et en insulte qu'en argumentation...
Eric dit:Dans mon ignorance crasse, je ne suis pas sûr que le prêt d'une œuvre sur lequel l’œuvre a été inscrite légalement (donc déjà communiquée au public) soit de la représentation... Je peux me tromper.
Non, le prêt n'est pas une représentation, mais le fait de le regarder oui. Donc si tu veux jouer sur les mots, je t'accorde que tu as le droit de préter un dvd à un ami, il n'a juste pas le droit de le regarder.
En revanche, j'ai du mal à comprendre comment on peut interdire à un auteur de s'opposer à ce que son œuvre soit adaptée à des personnes handicapées dans les bibliothèque publique tout en l'autorisant à s'opposer à ce que son œuvre soit disponible dans ces même bibliothèque. Mais comme mon esprit est foireux...
C'est parceque tu n'as pas vu la nuance, je te traduis ça : L'auteur à le droit de refuser que son oeuvre soit disponible dans une bibliothèque, mais s'il autorise cette bibliothèque à la rendre disponible, il n'a pas le droit de refuser qu'elle soit par exemple disponible en braille. C'est ça qu'il faut comprendre là.
Eric dit:Il est possible que tu aies raison mais ta manière de discuter est de toute façon aberrante, tu te sens insulté quand on se contente de marquer un désaccord mais tu déploies bien plus d'énergie en procès d'intention et en insulte qu'en argumentation...
Quand on me dit que je dis n'importe quoi, on se contente pas de "marquer un désaccord", on met en doute l'intégrité de mes propos et au delà de ça de mes motivations.
En gros, vous me traitez de menteur et de fouteur de merde. Et ça, c'est très blessant !
Alors après vous avoir dit 15 fois que je sais de quoi je parle, oui j'commence à en avoir marre que vous ne m'accordier même pas le crédit que vous accorderiez à un chien sur le même sujet...
Et ben là je vais faire comme toi : j'y crois pas, et je ne crois pas en la fiabilité de ta source... Et puis comme il est dit juste deux lignes plus bas, les juristes ne sont pas toujours d'accord entre eux. Donc se pourrait-il que ce qu'elle affirme dans son livre ne soit que ce que elle pense ? Se pourrait-il qu'il existe d'autres juristes qui ne soient pas d'accord avec elle ? Se pourrait-il qu'elle ne détiennent pas elle seule la vérité absolue en ce monde ? Tu vois, tu me sers le texte d'une juriste comme parole d'évangile, un texte dans lequel se trouve la preuve que la parole d'un juriste ne peut pas être considérée comme une vérité absolue... Mais bon, j'espère même plus que vous ayez l'ouverture d'esprit nécessaire pour vous rendre compte que je sais de quoi je parle... ça a beau concerner mon métier, j'ai beau vous citer des textes de loi issue du bon code quand vous me sortez des textes qui sont dans le mauvais contexte, ça ne sert à rien.
Les juristes ne sont pas d'accord entre eux sur un autre sujet. Celui de la copie faite par l'emprunteur. Une fois de plus tu dis n'importe quoi. À moins que tu ai du mal à comprendre un texte de 10 lignes ?
Sur ce sujet, la parole d'un juriste et la lecture du texte de loi donné par Éric me semble vachement plus judicieux que le tien. C'est sur.
jmguiche dit:Je ne sais pas ce que dit la loi sur la revente d'un DVD. Cela m'a toujours intrigué mais je n'ai jamais cherché. Pour le logiciel, je le sais. On n'achète un 'droit d'usage, une license, et ce droit d'usage ne peut pas être revendu. Visiblement, pour le logiciel non professionnel, cela semble toléré.
Je ne vois pas le rapport de ta réponse avec ce qu'on a dit auparavant !
C'est pourtant toi qui parle du mec qui a mis son DVD en ligne. J'avais compris pour le revendre. Je pensais que tu parlais de l'objet. Quiproquo.
Sarcasme ? Non, je parlais du mec qui le met en ligne pour le diffuser sur des sites genre MU !
Aucun sarcasme de ma part.
Ok, ok ! Du coup, tu en penses quoi ?
De la revente d'un DVD ?
Je n'en pense rien. Je ne sais pas. Cela me semble douteux, mais je n'ai aucune référence à donner pour étayer ce sentiment. À part l'analogie sur la cession des licences logiciel professionnelles. C'est trop léger pour affirmer quoi que ce soit. Mais... La loi autorise la revente d'un livre. Par analogie, pourquoi pas celle d'un DVD.
J'ai autant d'arguments 'analogique' dans un sens et dans l'autre. Aucune source pour aller dans un sens ou dans l'autre. Pas d'avis.
Après, je suis entièrement d'accord sur le fait de la différence quantitative, évidemment que l'impact n'est pas le même ! Je veux juste mettre l'accent sur le fait qu'au final, sur l'exemple que j'ai donné, les ayants droits ne touchent rien !
parce que sur un plan éthique, ca compte aussi...