Bonjour,
Je suis complètement ignare en la matière et du coup peut être parano...
Je dois tenir une boutique en l'absence de son gérant pendant deux semaines. N'ayant jamais eu de contrat de vendeur et lui n'en ayant jamais fait je m'interroge sur un article.
Je ne sais plus les termes exacts car je n'ai pas l'ébauche de contrat sous les yeux (j'editerai ce message si je peux dans la journée) mais il est dit que je suis responsable sur mes fonds propres en cas de problèmes.
C'est un truc normal? Pas normal? Courant?
Merci de votre aide et de vos avis et désole si ma Question est stupide, je vous l'ai dit je suis ignare en la matière...
sten dit:Je ne sais plus les termes exacts car je n'ai pas l'ébauche de contrat sous les yeux (j'editerai ce message si je peux dans la journée) mais il est dit que je suis responsable sur mes fonds propres en cas de problèmes.ça veut dire quoi en cas de problème ?
si tu détruis complètement le magasin ou pique dans la caisse ?
Si un client demande à être remboursé ?
Ca me semble habituel dans le cadre de la tenue d'une caisse avec des valeurs pécuniaires.
Je ne suis pas réellement un spécialiste mais pour moi ça veut dire qu'en cas de trou dans la caisse tu devras rembourser avec tes propres euros ^^
Un pro t'en dira surement plus.
En tout cas ça me choque pas comme clause dans le cas présent.
Je plussoie la clarification nécessaire du terme "problème", sans quoi tout et rien peut en devenir un.
ça me semble louche.
Si tu piques dans la caisse, y'a qu'une procédure, c'est la justice.
Si tu te fais braquer, ça sera l'assurance.
A la limite, c'est si tu fais des erreurs de caisse (rendu de monnaie), mais bon, généralement, ça va pas chercher bien loin.
Bin oui mais imagine il est gérant et oÔoh hasard il commande 30 000 exemplaires d'un jeu édité par son copain (un jeu méconnu qu'il faut bien aider à se lancer). Le gérant a son retour l'a dans l'os, il n'a même pas commis d'action illégale... (bon 30 000 il aurait peut-être moyen de faire quelque chose, mais sur des chiffres plus petits...)
Dans ce cadre là, tu précises les fonctions du remplaçant, et notamment l'interdiction de passer une commande.
Mais en tout cas, le remboursement sur fond personnel me semble plus que limite.
il me semble que la loi interdit les sanctions pécuniaires envers les salariés...
sten dit:Je dois tenir une boutique en l'absence de son gérant pendant deux semaines. N'ayant jamais eu de contrat de vendeur et lui n'en ayant jamais fait je m'interroge sur un article.
Je ne sais plus les termes exacts car je n'ai pas l'ébauche de contrat sous les yeux (j'editerai ce message si je peux dans la journée) mais il est dit que je suis responsable sur mes fonds propres en cas de problèmes.
Le Code du travail interdit effectivement les sanctions pécuniaires.
Il interdit plus précisément les amendes « ou autres sanctions pécuniaires » et ajoute que « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » (C. trav., art. L. 1331-2)
La prohibition des sanctions pécuniaires a ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail (Cass. soc., 20 oct. 2010, no 09-42.896, no 2032 F - P + B, Sté Innov'habitat c/ Da Assuncao).
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 € (C. trav., art. L. 1334-1)
En résumé, pas d'inquiétude car cette clause ne te serait pas opposable même s'il te venait l'idée saugrenue de signer un contrat de travail prévoyant une telle clause.
Pour l'instant, ce n'est pas le cas. Comme tu n'as jamais signé de contrat de travail en tant que vendeur, comme tu l'indiques, tu es donc engagé en CDI selon les dispositions applicables de ta convention collective qui doit être au choix : commerce de gros, commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire ou commerce de détail non alimentaire (ou un truc approchant) qui ne prévoit certainement rien à ce sujet.
Merci à tous pour vos avis.
Voici la phrase disons remaniée telle qu'elle apparait dans le contrat du cdd qu'il me propose :
article 9 responsabilité matériel :
Le matériel sur lequel travail Mr X est d'une très grande valeur et fragilité. Pour ces raisons, Monsieur X sera redevable envers l'entreprise sur ses deniers personnels de toute dégradation ne résultat pas d'un usage normal ou d'une force majeur.
Formulé comme ça je suis plus rassuré et cela me semble plutôt normal.
Qu'en dites vous ?
Thot dit:
Le Code du travail interdit effectivement les sanctions pécuniaires.
Voir ci dessus?
Trycotyne dit:il me semble que la loi interdit les sanctions pécuniaires envers les salariés...
Il ne s'agit pas forcément de sanctions. C'est une clause banale qu'on trouve assez souvent dès lors qu'il y a une activité de vente et de tenue de caisse.
sten dit:article 9 responsabilité matériel :
Le matériel sur lequel travail Mr X est d'une très grande valeur et fragilité. Pour ces raisons, Monsieur X sera redevable envers l'entreprise sur ses deniers personnels de toute dégradation ne résultat pas d'un usage normal ou d'une force majeur.
Formulé comme ça je suis plus rassuré et cela me semble plutôt normal.
Qu'en dites vous ?
J'en pense que je confirme ce que j'ai dit dans mon précédent message même si on s"écarte un peu de la sanction pécuniaire.
Le droit du travail interdit les clauses de responsabilités financières de manière générale. La Cour de cassation refuse de valider ce type de clause en dehors d'un cas de faute lourde du salarié. La faute simple voire même grave ne suffit donc pas.
La jurisprudence définit la faute lourde comme une faute d'une particulière gravité révélant une intention de nuire du salarié vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise (par ex. : tenue d'une comptabilité occulte, création d'une entreprise concurrente, débauchage d'un salarié, falsification de chèques, vol de marchandises, détournements de clientèle, violences physiques, négligences caractérisées, etc.).
En résumé, tu ne peux pas non plus être tenu des dégradations ne résultant pas d'un usage normal du matériel. Il faut pour que ta responsabilité soit engagée et que donc tu sois obligé de rembourser que l'employeur démontre que tu as sciemment endommagé le matériel dans le but de nuire à la société (bonjour à lui pour démontrer cela). En effet, dans tous les cas de figure, généralement, l'employeur bénéficie d'une assurance sur ce type de matériel, ce qui explique que le salarié, sauf cas de faute lourde, n'a pas à assumer la responsabilité financière de la dégradation de ce matériel.
sten dit:Voici la phrase disons remaniée telle qu'elle apparait dans le contrat du cdd qu'il me propose
J'espère que lorsque tu parles de cdd, c'est un abus de langage de ta part, s'agissant plutôt d'une modification temporaire de ton contrat de travail. Comme je l'ai indiqué plus haut, n'ayant rien signé avec ton employeur lors de ton embauche, tu es ipso facto engagé sous cdi. Tu ne peux donc pas au cours de ta relation de travail en cdi basculer en cdd
Thot dit:Je crois pas que sten travail actuellement dans la boutique en question, mais plutôt qu'il a un cdd à signer avec cette clause qui le dérange.sten dit:Voici la phrase disons remaniée telle qu'elle apparait dans le contrat du cdd qu'il me propose
J'espère que lorsque tu parles de cdd, c'est un abus de langage de ta part, s'agissant plutôt d'une modification temporaire de ton contrat de travail. Comme je l'ai indiqué plus haut, n'ayant rien signé avec ton employeur lors de ton embauche, tu es ipso facto engagé sous cdi. Tu ne peux donc pas au cours de ta relation de travail en cdi basculer en cdd
C'est ça blue. En gros la depuis hier je lui file un coup de main en profitant pour me Former en attendant qu'il se barre pour deux semaines et a son retour c'est terminé la période de travail prend fin. En gros je tiens la boutique en son absence, la je suis pas engagé pour le moment (mais c voulu c Moi qui ait insisté pour faire ces deux jours pour assurer)
à Thot: pourtant il me semble que la jurisprudence avait validée certains cas de dédit-formaiton.
Or cela semble aller à l'encontre des articles du CdT que tu cites, puiqu'on demande à un salarier de verser de l'argent à sa boîte pour rembourser une formation en cas de démission.
La validité des clauses de dédit-formation est admise par la jurisprudence et par le code du travail qui renvoie à la négociation collective de branche la définition du régime et modalités de mise en œuvre tout en fixant un encadrement minimal : la nécessité d'un engagement financier de la part de l'entreprise, l'impossibilité de s'appliquer à d'autres cas de rupture que la démission et l'affectation des sommes versées par le salarié à la formation (C. trav., art. L. 2241-6 et R. 2241-9).
Dans cette hypothèse, les obligations de l'employeur vont au-delà des obligations habituelles du contrat de travail à sa charge puisque la formation proposée au salarié est considérée comme étant lui étant d'abord profitable avant de l'être à l'employeur, ce qui explique la contrepartie financière à verser à l'employeur en cas de démission.
Clair, net, précis.
Merci beaucoup! 
Maldoror dit:Clair, net, précis.
Merci beaucoup!
De rien
Thot dit:
Le Code du travail interdit effectivement les sanctions pécuniaires.
Il interdit plus précisément les amendes « ou autres sanctions pécuniaires » et ajoute que « toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite » (C. trav., art. L. 1331-2)
La prohibition des sanctions pécuniaires a ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail (Cass. soc., 20 oct. 2010, no 09-42.896, no 2032 F - P + B, Sté Innov'habitat c/ Da Assuncao).
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 € (C. trav., art. L. 1334-1)
En résumé, pas d'inquiétude car cette clause ne te serait pas opposable même s'il te venait l'idée saugrenue de signer un contrat de travail prévoyant une telle clause.
En tant que régisseur dans l'administration est-ce que cela me concerne aussi lorsqu'on me donne le contrôle quotidien des différentes régis et que je ne trouve pas de compte juste ? (cas extrêmement rare et généralement au bout d'un quart d'heure on retombe sur ses pieds...).
Car il est clairement stipulé dans les papiers préfectoraux que j'en suis de ma poche si il y a une erreur de caisse (quel-qu'elle soit).
Merci à toi
