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Par : supprimez | lundi 17 janvier 2011 à 22:00
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supprimez
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Bonjour,

j'aimerais savoir les démarches à effectuer pour avoir la permission en tant qu'enseignant public de toucher des droits d'auteur sur la publication d'un jeu?
Merci d'avance,
BK
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lynkowsky
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Pour ma part, j'ai signalé à mon Inspection Académique (service du personnel), ça ne pose aucun souci.
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mr popo
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A la limite, je crois même qu'ils s'en tapent... c'est plutôt ton centre des impôts qui doit être mis au courant, mais il semblerait qu'il soit plus simple de se déclarer comme simple "auteur" plutôt qu'auteur de jeux spécifiquement (ça rentre pas dans les cases, ou un truc comme ça).

Ca mériterait d'être vérifié, mais je crois que de mettre ta hiérarchie au courant n'est pas une nécessité. Mais je peux me tromper.
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supprimez
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Mr Popo dit:A la limite, je crois même qu'ils s'en tapent... c'est plutôt ton centre des impôts qui doit être mis au courant, mais il semblerait qu'il soit plus simple de se déclarer comme simple "auteur" plutôt qu'auteur de jeux spécifiquement (ça rentre pas dans les cases, ou un truc comme ça).
Ca mériterait d'être vérifié, mais je crois que de mettre ta hiérarchie au courant n'est pas une nécessité. Mais je peux me tromper.


Le soucis est qu'en étant fonctionnaire, nous n'avons pas le droit de toucher d'autres revenus sans une autorisation de notre hiérarchie.
BK
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supprimez
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lynkowsky dit:Pour ma part, j'ai signalé à mon Inspection Académique (service du personnel), ça ne pose aucun souci.


Bon ben nickel je vais juste faire ça alors...
Merci
:lol: Je pensais plus galérer...
BK
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lynkowsky
lynkowsky
Mr Popo dit:Ca mériterait d'être vérifié, mais je crois que de mettre ta hiérarchie au courant n'est pas une nécessité. Mais je peux me tromper.


En effet, tu te trompes ;) (cf réponse de BK)

En fait, auteur de jeu ils connaissent pas, donc rentre pas dans le détail, dit droit d'auteur et ça passera vraiment sans souci (pas mal d'écrivains dans l'enseignement...)
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sebporcel
sebporcel
BlueKang2 dit:
Le soucis est qu'en étant fonctionnaire, nous n'avons pas le droit de toucher d'autres revenus sans une autorisation de notre hiérarchie.
BK


En même temps, il y a beaucoup d'enseignants qui écrivent des bouquins pédagogiques style manuel scolaire et autres et qui cumulent les salaires.
Il doit y avoir une histoire d'emploi du temps, en cas d'impossibilité d'effectuer son temps plein...avec le statut d'auto entrepreneur.
Un bo doit expliquer tout ça, et il est en effet à mon avis, indispensable de prévenir sa hiérarchie par courrier.

:)
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mr popo
mr popo
Ah ben mince alors, va falloir que je me remue fissa, alors, sinon je risque d'être dans le caca !! :(
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Rodenbach
Rodenbach
il me semble par contre (mais je peux me tromper) que tout revenu annexe ne doit pas être supérieur à X% du salaire (20% ? je sais plus).
Astur
Astur
Heu ... j'ai déclaré des droits d'auteur d'un bouquin de JdR il y a 2 ans, je ne savais pas qu'il fallait le signaler à l'IA ou au Rectorat et je n'ai eu aucun problème ...
M'enfin s'il faut le faire, je leur passerais un coup de fil :roll:
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Nico46
Nico46
J'ai lu bien vite mais je pense que voila un doc officiel qui donne les réponses si vous avez un peu de temps (27 pages): la circulaire 2157 du 11 mars 2008 qui fait référence à la loi n° 83-634 du 13 juillet 83. L'avantage c'est qu'à la fin il y a un exemplaire de demande d'autorisation tout prêt! juste à compléter. :)
Bonne lecture :wink:

Par contre pour un prof je n'ai pas vu auprès de qui il fallait la déposer...
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Nico46
Nico46
Après reste toujours le statut de l'auteur de jeux qui n'est jamais clairement défini. :roll:
Mais quand on lit "Art. L. 113-1 de la propriété intellectuelle: La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. "
On se dit qu'avoir son nom sur la boite suffit à être auteur. non?
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Le parrresseux
Le parrresseux
Merci pour ce topic, c'est très intéressant.
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supprimez
supprimez
Apparemment le statu d'auteur de jeu n'existe pas vraiment non plus pour la déclaration de l'éditeur vers les impots.
Le mien va me déclarer en tant qu'auteur de brochure, une rubrique qui existe (du genre je suis 'auteur de la regle du jeu...)
Certains ont ils d'autres dénomination officielle?
BK
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Bruno des Montagnes
Bruno des Montagnes
hello

alors le problème est un tout petit peu plus complexe que ça...
En fait, les droits d'auteur issus de jeux de société ne peuvent pas être déclarés comme les droits d'auteur issus de la littérature dans la case traitement et salaires de la feuille d'imposition.

il faut les déclarer en BNC (bénéfices non commerciaux) ce qui est possible tant que la somme ne dépasse pas un certain montant (je ne me rappelle plus.. quelque chose comme 20 000 euros)

Mais surtout, il ne fait pas oublier de payer l'Urssaf !!!
gare aux redressements si tu te fais chopper à ne pas avoir réglé l'urrssaf... ça fait TRES mal

bon courage !!
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Thot
Thot
Bruno des Montagnes dit:il faut les déclarer en BNC (bénéfices non commerciaux) ce qui est possible tant que la somme ne dépasse pas un certain montant (je ne me rappelle plus.. quelque chose comme 20 000 euros


Rapidement, mais je prépare une série d'article sur le sujet. Le plafond concerne le statut de micro-BNC pour l'exonération de TVA.
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supprimez
supprimez
Bruno des Montagnes dit:hello

Mais surtout, il ne fait pas oublier de payer l'Urssaf !!!
gare aux redressements si tu te fais chopper à ne pas avoir réglé l'urrssaf... ça fait TRES mal


Il faut payer l'urssaf? C'est à dire qui paye l'urssaf? L'editeur ou l'auteur qui touche des droits?
Si c'est l'auteur quelle est la demarche à faire pour le calcul?
merci
:D
BK
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Thot
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BlueKang2 dit:
Bruno des Montagnes dit:hello

Mais surtout, il ne fait pas oublier de payer l'Urssaf !!!
gare aux redressements si tu te fais chopper à ne pas avoir réglé l'urrssaf... ça fait TRES mal

Il faut payer l'urssaf? C'est à dire qui paye l'urssaf? L'editeur ou l'auteur qui touche des droits?
Si c'est l'auteur quelle est la demarche à faire pour le calcul?
merci
:D
BK


En fait, il faut tout payer. C'est ça le plus dramatique, pas juste l'URSSAF. Et une fois tout payé, il faut aussi payer les impôts sur ce qui reste.

La situation de Bruno est particulière aujourd'hui puisqu'il a monté une société qui est donc juridiquement l'auteur de ses jeux, si je ne dis pas de bêtises.
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lynkowsky
lynkowsky
Pour ma part, j'opte pour la solution de l'auto-entrepreneur. Du coup, ça te simplifie les démarches. Et comme le principal défaut, c'est que tu es taxé sur le chiffre d'affaire et non sur le bénéf, je suis pas dérangé (puisqu'en tant qu'auteur, CA=bénéf à presque rien près !). Et c'est compatible avec fonctionnaire.
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supprimez
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Ah ok si on est juste auteur touchant des droits d'auteurs il n'y a rien à payer si ce n'est les impots sur la somme perçue?
BK
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lynkowsky
lynkowsky
Alors, en ne touchant que des droits d'auteur, il y a, si j'ai bien suivi, 2 trucs à payer :
- impots : là, pour moi, ça n'a posé aucun problème pour le trésor public
- Urssaf : c'est là que ça se gâte, en effet, on ne rentre dans aucune case - sauf si tu tombes sur quelqu'un de conciliant, et donc faut trouver un statut permettant de cotiser son Urssaf... Ce qui m'a poussé à choisir auto-entrepreneur. Si tu n'as qu'un jeu édité (ou plusieurs chez le même éditeur), tu peux toujours essayer de voir avec lui comment te déclarer pour te simplifier la vie.
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cernunnos
cernunnos
Je veux pas faire divaguer le sujet, mais un "auteur de jeu" ne pourrait-il pas passer par l'AGESSA ou accessoirement la MDA (edit: qui a d'ailleurs un site très"artiste") pour régler les questions d'URSSAF?
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Misterfourmi
Misterfourmi
cernunnos dit:Je veux pas faire divaguer le sujet, mais un "auteur de jeu" ne pourrait-il pas passer par l'AGESSA ou accessoirement la MDA (edit: qui a d'ailleurs un site très"artiste") pour régler les questions d'URSSAF?


Mon éditeur m'a déclaré à l'AGESSA...

je dois faire qq chose d'autres ? (mise à part déclaré aux impôts)

:?:

mrf
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mr popo
mr popo
La vache, y'a la moitié des mots qui m'échappent totalement, sur ce topic...
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Astur
Astur
Mr Popo dit:La vache, y'a la moitié des mots qui m'échappent totalement, sur ce topic...


T'as du bol, tu comprends au moins l'autre moitié :roll:
cernunnos
cernunnos
De ce que je comprends du schmilblick :

L'Urssaf récupère tes sous et les file aux gens qui sont malades (les salauds). Mais les auteurs (en général) n'entrent pas dans les cases à cocher des papiers de l'Urssaf.

Les auteurs (en général) étant de bons samaritains, ils voulurent un jour donner des sous pour les malades. L'Agessa fut créée. Mais les auteurs (de jeu) n'entrent pas dans les cases à cocher des papiers de l'Agessa.

Pour ça sans doute que certains deviennent du jour au lendemain auteurs de brochures (un métier à part entière), qui eux ont leur case (à l'Agessa toujours).

De la même manière, les dessinateurs vont donner leurs sous à la MDA, sauf dans certains cas où ils n'entrent pas dans les cases à cocher des papiers de la MDA, dans ce cas, ils donnent à l'Agessa (ceux qui font de la BD il me semble et puis d'autres sans doute).

C'est plus clair?
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Criann
Criann
lynkowsky dit:Pour ma part, j'opte pour la solution de l'auto-entrepreneur. .


Loic, tu pourrais nous dire si tu as déjà effectué les formalités de création de ton auto-entreprise ? Parceque, si c'est le cas, ça me rassure !

En effet, auto-entrepreneur, c'était aussi ce que je comptais faire mais le conseiller de la boutique de gestion, après un rapide coup d'oeil au site de l'APCE m'a simplement dit que c'était impossible car sont exclues du dispositif, "Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa" (http://www.apce.com/pid10375/pour-quelles-activites.html)

Je me demande si cela inclus les créateurs comme nous, qui ne dépendent ni de la MDA, ni de l'AGESSA et si cette fameuse phrase ne concernerai pas uniquement les artistes-auteurs. J'ai reposé la question au fameux conseiller, qui ne m'a pas répondu pour l'instant...
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lynkowsky
lynkowsky
Mes formalités sont en cours, puisque mes revenus vont arriver d'ici quelques mois, je m'étais pas précipité. Bref, pas sûr que auto-entrepreneur ça marche (c'est l'Ursaff qui me l'a recommandé, l'Agessa voulant pas de moi a d'ailleurs confirmé), j'ai envoyé hier un mail demandant conseil sur comment remplir via le site dédié, à suivre donc.

Enfin, si L'urssaff me dit "demandez à l'Agessa", l'Agessa me dit "faites auto-entrepreneur" et le truc d'auto-entrepreneur me dit "voyez avec l'Urssaff", ça va finir par un copier coller des mails en recommandé à l'Urssaf pour savoir si quelqu'un veut mes cotisations ou si je les garde pour moi...

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa


Justement, toutes les activités artistiques n'en dépendent pas, auteur de jeu n'en dépendant pas (sauf personne conciliante à l'Agessa) on doit donc pouvoir faire auto-entrepreneur.
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Criann
Criann
lynkowsky dit:Enfin, si L'urssaff me dit "demandez à l'Agessa", l'Agessa me dit "faites auto-entrepreneur" et le truc d'auto-entrepreneur me dit "voyez avec l'Urssaff", ça va finir par un copier coller des mails en recommandé à l'Urssaf pour savoir si quelqu'un veut mes cotisations ou si je les garde pour moi..


Ben justement, moi, le conseillé de la boutique de gestion, après que je lui ai tout bien expliqué comment ça se passe en matière d'édition de jeux de société et les revenus auquels je peux m'attendre m'a tout simplement conseillé... de ne rien déclarer !
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lynkowsky
lynkowsky
Tout est question de somme après. Si ton revenu des jeux est de l'ordre de 1000 ou 2000e dans l'année, faut pas se prendre la tête. Pour ma part, j'espère un peu plus (avec 3 jeux au moins sortant en 2011, et j'espère ne pas m'arrêter là...), de plus, travaillant à temps partiel, j'aimerais cotiser à temps plein pour la retraite, bref, il me faut un truc qui tienne la route.
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Thot
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Je vais en reparler plus longuement bientôt dès que tu seras mis en forme de ce côté mais en théorie et les choses évolueront dans ce sens, l'auteur de jeu de société devrait être affilié à l'AGESSA en tant qu'artiste-auteur et en aucun cas, ne pouvoir bénéficier du statut d'auto-entrepreneur qui n'est pas du tout adapté à sa situation. Ce sera l'évolution naturelle des choses, une fois que ce statut se sera un peu plus "popularisé".

En fait, l'auteur de jeu de société n'a vocation à percevoir que des droits d'auteur sur un jeu, sauf à ce qu'il en soit également éditeur. Dans ce dernier cas, le statut d'auto-entrepreneur est adapté puisque son activité de vendeur est prépondérant par rapport à celui d'auteur.

L'affiliation à l'AGESSA conduit à non seulement payer l'URSSAF mais également des cotisations maladie et retraite, comme tout salarié ou professionnel libéral, en plus bien évidemment de payer ensuite ses impôts.

La différence avec l'écrivain à ce stade est que par rapport aux impôts, l'auteur de jeu de société doit déclarer dans la rubrique BNC et ne peut pas profiter du lissage permis à l'écrivain en déclarant en traitements et salaires.
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lynkowsky
lynkowsky
service auteur de l'Agessa dit:Bonjour
Il faut avant tout distinguer la législation sociale et fiscale qui ne se recoupent pas
Effectivement les createurs de jeux ne relèvent pas du régime des auteurs car ce régime spécifique de sécurité sociale vise en effet principalement les auteurs dont les œuvres sont protegeables par le code de la propriété intellectuelle mais uniquement pris dans sa partie "propriété litteraire et artistiques ".
Or les creations de jeux sont bien sur protegeables par le code de la propriété intellectuelle (et la vous êtes bien auteur ) mais pris dans sa branche "propriété industrielle et brevets ".
Les rémunérations que vous percevez en contrepartie de l'exploitation et de la vente de votre jeu à un éditeur seront à déclarer à l'URSSAFen qualité de travailleur indépendant .
Je ne pense pas que ceci pose problème au regard de votre statut de fonctionnaire de l'Education nationale dans la mesure où il sagit bien d'une activité de creation protégeable par le code de la propriété intellectuelle .


Bref, moi l'Agessa m'a gentiment envoyé promené (il y a 6 mois)
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