Règlement du Jeu Concours

« Jeu Concours Cowboy Bebop Space Serenade »

Article 1 - Organisation et durée

La société FLAT PROD, SAS au capital de 15000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 512 950 254 ayant son siège social au 18 rue Jacqueline Auriol - Quartier Villaroy 78280 Guyancourt (ci-après dénommée « FLAT PROD » ou « la Société Organisatrice »),

organise du 03/08/2020 à 12h00 heure (heure française) au 09/08/2020 à 12h00 heure (heure française), ces dates et heures incluses, un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat, provisoirement ou intitulé « Jeu Concours Cowboy Bebop Space Serenade TRIC TRAC x Don’t Panic Game. »

Article 2 - Participants

Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine Corse incluse disposant d’une connexion Internet et disposant d’un compte Instagram et étant abonnée à la page officielle Instagram de Tric Trac.

Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage), les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier du respect des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions, ou refusant de les justifier, sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.

Ce jeu est accessible sur Instagram, mais n’est aucunement parrainé, cautionné ou administré par Facebook et/ou Instagram pas plus qu’il n’y est associé. Facebook et/ou Instagram ne pourra/pourront pas être tenu(s) pour responsable(s) d’un quelconque élément de ce Jeu.

Article 3 - Modalités de participation

3.1 Annonce du Jeu

L’annonce du Jeu est faite sur la page Instagram officielle de Tric Trac.

3.2 Inscription

Pour participer au Jeu, il suffit à chaque Participant de :

  • Être abonné à la page Instagram de Tric Trac et à celle de Don’t Panic Games.
  • Liker la publication
  • Taguer un ami avec qui la personne aimerait jouer au jeu.

Chaque participant peut aussi si il le souhaite partager la publication dans sa story.

3.3 Mécanique du Jeu

Le jeu repose sur un système de tirage au sort visant à sélectionner au hasard les participants

3.4 Conditions de validité de la participation au Jeu

Les participations comportant des informations incomplètes, fausses ou erronées ne pourront être prises en compte.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du Règlement rendra la participation invalide.

Dans le cas où le Jeu requerrait une contribution du Participant (photographie, vidéo, dessin, commentaire…) (ci-après la « Contribution »), la Société Organisatrice se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier les Participants dont la Contribution contiendrait des éléments ou des propos qui :

  • présenteraient un caractère manifestement illicite ;
  • seraient à caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe ;
  • seraient diffamatoires ou susceptibles de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image, à la vie privée, à l'honneur, à la réputation et/ou à la considération de toute personne physique ou morale ;
  • inciteraient au crime, à la haine, à la violence, au suicide ;
  • seraient accompagné (et/ou contenant) de propos calomnieux, dénigrants, injurieux, offensants, dégradants, diffamatoires, attentatoire à l’honneur et/ou à la considération des personnes ;
  • ne respecteraient pas l'ordre public ;
  • porteraient atteinte à quelque droit que ce soit, y compris, sans s’y limiter, au droit d’auteur, à un brevet ou une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • seraient contraires aux bonnes mœurs ;
  • seraient non conformes à la réglementation et à la législation en vigueur ;
  • seraient susceptible de nuire à son image.

Cette liste n’étant pas exhaustive.

Par ailleurs, chaque Participant garantit que sa Contribution pourra être utilisée dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous et garantit la Société Organisatrice contre tout recours à cet égard.

Article 4 - Dotations

Le Jeu est doté d’un exemplaire du jeu Cowboy Bebop Space Serenade lequel est attribué au gagnant [tiré au sort dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessous (ci-après [le « Participant Gagnant »] ou [les Participants Gagnants]).

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

1 EXEMPLAIRE DU JEU COWBOY BEBOP SPACE SERENADE d’une valeur de 50€ TT

La valeur des lots est déterminée au moment de la rédaction du Règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tout coût additionnel nécessaire à l’entrée en possession et la jouissance des dotations, à l’exception des frais d’envoi est à l'entière charge du Participant Gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Le Participant Gagnant s'engage à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le Participant Gagnant sera tenu informé des éventuels changements et renonce par avance à toute réclamation à ce titre.

A toutes fins, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation, ni garantie liées à l’utilisation du lot mis en jeu.

Article 5 - Désignation [du participant gagnant] ou [des participants gagnants]

un tirage au sort sera effectué par un algorithme totalement aléatoire généré sur INSTAGRAM RANDOM COMMENT PICKER lancé par / mis en œuvre par un membre du personnel de la Société Organisatrice ou toute autre personne désignée par elle.

Article 6 - Annonce des participants gagnants et envoi / remise des dotations

Seuls les Participants Gagnants seront contactés suite au résultat du tirage au sort, le Dimanche 9 août dans un délai de 2-3 jours. La Société Organisatrice utilisera pour ce faire les coordonnées préalablement communiquées par le Participant Gagnant et ne saurait être tenue responsable pour toute information erronée communiquée par le Participant Gagnant.

le Participant Gagnant du lot recevra son lot sous 1 à 2 semaine à compter de la date de tirage au sort.

Tout coût additionnel nécessaire à la prise de possession des dotations est à l'entière charge des Participants Gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : « n'habite plus à l'adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le Participant Gagnant, sans que le Participant Gagnant ne puisse formuler aucune revendication à ce titre.

Dans l'hypothèse où le Participant Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, prendre possession ou bénéficier de tout ou partie du lot gagné dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet dudit lot et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part de la Société Organisatrice à ce titre.

Aucun message ne sera adressé aux Participants qui n'auront pas gagné.

Article 7 - Publicité des participants – droit à l'image – attributs de la personnalité

Du seul fait de leur participation au Jeu, les Participants donnent à la Société Organisatrice, l’autorisation, sans que cette autorisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution du lot gagné, d’utiliser leur noms, prénoms, et à la condition qu’ils l’aient communiquée dans le cadre du Jeu, leur image, dans les conditions suivantes :

  • sur tout support de communication, notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques, existants (presse, internet, affiches, etc.), ou à venir,
  • en tout format,
  • dans le monde entier,
  • pour une durée de 3 (trois) ans suivant la date du fin du Jeu,
  • pour toute communication au public, aux seules fins d’assurer la promotion des marques et/ou produits de l’Organisatrice et dans le cadre de toute action ou manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu.

Si les Participants s’opposent à l’utilisation de leur nom prénom et image dans les conditions susvisées, ils doivent se faire connaître à la Société Organisatrice en envoyant un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@flatprod.com

Article 8 - Responsabilité

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour cause de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, le Jeu objet du Règlement devait être annulé, prolongé, écourté, reporté ou modifié.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le Participant Gagnant du bénéfice de son gain.

La Société Organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration, vol et perte intervenus lors du transport et de la livraison du colis.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident et/ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné et/ou du fait de son utilisation impropre par [le Participant Gagnant] à charge pour [le Participant Gagnant] de prendre à [sa] ou [leur] charge toute assurance correspondante.

La Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que [le Participant Gagnant] en [aura] pris possession.

Article 9 - Gratuité de la participation

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Jeu est par nature gratuite, les participants au Jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Article 10 - Proprieté industrielle et intellectuelle

10.1 Propriété des Participant

Dans le cas où la participation au Jeu requiert une quelconque Contribution des Participants, ces derniers cèdent par le simple fait de leur participation, et sans que cette cession ne leur confère de droit à une rémunération, ou un avantage quelconque, à titre non exclusif, à la Société Organisatrice ou à tout tiers qui lui serait substitué les droits de propriété intellectuelle associés à la Contribution en ce compris le droit de :

  • reproduire, modifier, adapter, numériser, dupliquer, ou enregistrer, par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, tout ou partie de la Contribution, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment imprimés, audiovisuels, numériques, électroniques), en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, sans limitation du nombre de reproductions ;
  • représenter, d’exposer, de diffuser et d'exploiter la Contribution, par tous moyens, et notamment par transmission numérique en ligne, ou télécommunication, par tout terminal, fixe ou mobile, et par tous procédés de communication, sur tous réseaux et/ou systèmes numériques actuels ou futurs tels que notamment Internet (en ce inclus les réseaux sociaux et les sites de partage), Intranets, Extranets…

Compte tenu de la nature interactive d’Internet, le Participant est informé du fait que sa Contribution peut être présentée dans différents contextes, associée à d’autres œuvres, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et il déclare l’accepter.

Cette cession est consentie à titre gratuit, sans limitation du nombre de représentations, pour le monde entier, et pour une durée de 10 ans à compter de la date de première publication de la Contribution.

Le Participant certifie à cet égard avoir tout pouvoir pour consentir à la présente cession et il garantit à la Société Organisatrice, l’usage paisible de la Contribution, notamment contre toute éviction de tiers, de quelque nature que ce soit, pour l’utilisation de la Contribution dans les conditions susvisées.

A ce titre, chaque Participant devra notamment avoir veillé à ce que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard de la Contribution et de son exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Notamment en cas de représentations de personnes mineures au sein de la Contribution, chaque Participant devra disposer de l’ensemble des autorisations parentales ou des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale le cas échéant, pour chacun des dits mineurs. En cas d'insertion dans la Contribution d'extraits de films, de musiques du commerce, d'émissions de télévision, de vidéo musiques, d'œuvres des arts graphiques et plastiques, de photographies, ou de tout autre élément sujet à un droit privatif : il est rappelé que chaque Participant devra avoir obtenu les autorisations nécessaires et s’être acquitté de toutes obligations en découlant.

Le Participant doit (i) être propriétaire de l’ensemble des droits sur sa Contribution pour pouvoir les proposer au sein du Jeu, (ii) le cas échéant, s’assurer de détenir l’intégralité des droits et autorisations nécessaires en vue de la diffusion de sa Contribution dans les conditions visées ci-dessus.

A ce titre, le Participant garantit la Société Organisatrice ou toute société qui lui serait substituée, contre tout recours exercé par les tiers.

10.2 Propriété de la Société Organisatrice

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le Règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur tout support de communication relatif au Jeu, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 11 - Obtention du règlement

Le Règlement est consultable sur la page Instagram officielle de Tric Trac et sur le site internet www.trictrac.net

Le Règlement pourra être consulté sur les sites suivants (cf. modalités de remboursement des frais de connexion au site ci-après à l’Article 9) :

Article 12 - Décisions de la societé organisatrice

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le Règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement. Notamment la durée du Jeu pourra être allongée, modifiée ou raccourcie. La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement, sans préavis.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.

Article 13 - Utilisation des données à caractère personnel des participants

Les données à caractère personnel recueillies auprès de chaque Participant, tant lors de la participation au Jeu, que le cas échéant, lors de la remise d’un lot, sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, et destinées à la Société Organisatrice, responsable de leur traitement, à la seule fin de gestion du Jeu.

Les données à caractère personnel des Participants seront enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu et permettre l'attribution des lots. Les données à caractère personnel des Participants Gagnants seront à ce titre communiquées au prestataire/partenaire technique de la Société Organisatrice à la seule fin d’acheminement des lots.

Dans le cadre du partage des données à caractère personnel du Participant au prestataire/partenaire technique et/ou aux filiales du groupe Asmodee, les données à caractère personnel du Participant peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) vers des pays n’offrant pas d’un niveau de protection équivalent à celui de l’EEE, tels que la Chine, les Etats-Unis, le Canada, etc. En l’absence de décision d’adéquation de la Commission européenne, le transfert des données à caractère personnel sera encadré par des mécanismes de transfert prévus par la législation en vigueur pour la protection adéquate des données à caractère personnel (exemples : décision d’adéquation, accord Privacy Shield, signature des clauses types de la Commission européenne le cas échéant etc.).

La Société Organisatrice conserve les données à caractère personnel des Participants uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-avant, conformément au droit applicable. Les données à caractère personnel des Participants sont ensuite archivées pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur et pour la gestion d’éventuelles réclamations et/ou contentieux. Les données à caractère personnel des Participants seront ensuite supprimées ou anonymisées à des fins statistiques.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout Participant bénéficie d’un droit d’accès, de suppression et de rectification des données à caractère personnel le concernant et peut s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également du droit à la limitation du traitement de données à caractère personnel le concernant. Tout Participant a également le droit de recevoir les données à caractère personnel le concernant qu’il a fournies à la Société Organisatrice dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à caractère personnel à un autre responsable du traitement si le traitement est fondé sur son consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que le traitement est automatisé. Le Participant a aussi le droit de définir des directives (générales ou spécifiques) relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Pour exercer l’ensemble de ses droits, le Participant doit adresser sa demande par écrit au siège social de la Société Organisatrice, à l’adresse mentionnée à l’Article 1 du Règlement, à l'attention de donneespersonnelles@flatprod.com en complétant le formulaire figurant en Annexe du Règlement.

Si le Participant fournit son numéro de téléphone, mais ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr

Le Participant a également le droit d’introduire une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel : la CNIL (https://www.cnil.fr).

Le Participant, au travers de l’application dédiée sur le compte officiel Instagram de Tric Trac, accepte que ses informations de base soient communiquées à la Société Organisatrice : nom, photo de profil, sexe, adresse email, date de naissance, identifiant utilisateur, liste d’amis et autres informations que le Participant a rendues publiques.

Article 14 - Fraude

S'il s'avère qu'un Participant gagne une dotation en contravention avec le Règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un Participant, notamment par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois par jour pourra être sanctionnée par une exclusion du Jeu. Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Les Participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, courrier électronique, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants au Jeu seraient automatiquement éliminés.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

Article 15 - Litige et réclamation

Le présent Règlement est régi par la loi française.

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.

Toute réclamation doit être adressée, par écrit, à l’exclusion de tout autre mode, au siège social de la Société Organisatrice, tel que précisé à l’Article 1 du présent Règlement, dans un délai de 30 (trente) jours après la clôture du Jeu. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.

Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Participants Gagnants.

Annexe

FORMULAIRE DE DEMANDE / PLAINTE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLE

Identification

Votre nom : [A compléter]

Adresse (physique et électronique) : [A compléter]

Merci de vérifier adresse de résidence ou adresse du lieu de travail où la réponse devra être envoyée S’il s’agit de l’adresse du lieu de travail, merci de communiquer le nom de l’entreprise : [A compléter]

Afin de nous aider à identifier les systèmes qui peuvent contenir des informations vous concernant, veuillez cocher les cases ci-dessous qui décrivent votre relation avec Asmodee :

  • Particulier – Consommateur ou client
  • Ancien employé ou contractant
  • Membre de la famille de l'employé, personne à charge, bénéficiaire ou personne à contacter en cas d'urgence
  • Employé d'un client commercial ou d'un partenaire commercial d'Asmodee
  • Employé d'un fournisseur ou d'un vendeur Asmodee
  • Demandeur d’emploi
  • Autre – veuillez décrire
    [A compléter]

Si vos renseignements peuvent être sous un autre nom, veuillez fournir ce nom et la raison du changement : [A compléter]

Veuillez présenter ou inclure une pièce d'identité valide pour nous permettre de vérifier votre nom, votre adresse et éventuellement votre statut de représentant ou de tiers de confiance

Details de votre Demande

Si vous demandez à accéder à vos données personnelles, veuillez préciser les données personnelles qui font l'objet de la demande et confirmer qu'elles peuvent être envoyées par courriel à l'adresse ci-dessus : [A compléter]

Si vous demandez la portabilité des données, veuillez préciser les données personnelles qui font l'objet de la demande et confirmer qu'elles peuvent être envoyées par courrier électronique, si cela est techniquement possible, à l'adresse d'un nouveau responsable du traitement comme indiqué ci-dessous : [A compléter]

Si vous demandez la rectification de vos données personnelles, veuillez préciser ci-dessous les données personnelles à rectifier et fournir la justification de cette demande : [A compléter]

Si vous demandez la limitation du traitement de vos données personnelles, veuillez préciser le traitement en cause et fournir la justification de cette demande : [A compléter]

Si vous demandez l'effacement de vos données personnelles, veuillez préciser ci-dessous les données personnelles à effacer et fournir la justification de cette demande : [A compléter]

Si vous vous opposez au traitement de vos Données Personnelles, veuillez préciser ci-dessous le traitement en question et fournir la justification de cette opposition : [A compléter]

Si vous demandez l'application des directives spécifiques du testament numérique, veuillez préciser le contenu des directives qu'elles contiennent : [A compléter]

Si vous demandez la modification ou la révocation directives spécifiques du testament numérique, veuillez préciser la modification souhaitée : [A compléter]

Si vous demandez l'application des directives générales du testament numérique, veuillez préciser le contenu des directives : [A compléter]

Details de votre Plainte

Dans le cas d'une Plainte, veuillez la détailler ci-dessous : [A compléter]

Les informations recueillies dans ce formulaire sont destinées à la Direction Juridique et au Data Contact de Flat Prod pour répondre à votre plainte ou pour faire valoir vos droits en tant que personne concernée.